Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS950 Adopté
Mme Marianne Maximi LFI-NFP· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 30 juin 2026· sort le 1 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas une cause d’empêchement et il convient sur ce point de laisser une marge d’appréciation du juge. Dans un contexte de dégradation préoccupante des moyens consacrés à la psychiatrie, cette disposition est susceptible d’emporter des conséquences graves pour les parents concernés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.