Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS159 Retiré
Mme Marina Ferrari DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 10 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, telle que prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.