Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS152 Retiré
Mme Marina Ferrari DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui leur sont propres »,
les mots :
« définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024 ».
Exposé sommaire
La directive NIS2 prévoit que les exigences techniques et méthodologiques applicables aux acteurs numériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue) 2024/2696)de la Commission du 17 octobre 2024.
La rédaction actuelle de cet alinéa pourrait être source de confusion et entretenir un doute sur les règles applicables aux acteurs du numérique. Par conséquent, cet amendement propose de faire explicitement référence à ce règlement d’exécution pour éviter toute ambiguïté et interprétations divergentes parmi les acteurs assujettis. Une telle rédaction permettrait de garantir une meilleure sécurité juridique et de limiter les risques de surtransposition.
Amendement travaillé avec Numeum.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.