Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS144 Non soutenu
M. Édouard Bénard GDRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 10 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le traitement différencié octroyé aux sociétés de financement ne justifiant pas d’une taille rendant complexe l’application des obligations de la directive DORA. Pour répondre aux enjeux de la cybersécurité, il est nécessaire de ne pas offrir de porte dérobée pour les cyberattaques. Offrir une dérogation aux sociétés de financement conduirait précisément à affaiblir globalement la sécurité de l’entièreté de notre réseau.
Le traitement ad hoc des entités financières de petite taille et ne gérant pas des opérations complexes n’est pas remis en cause par cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.