Amendement n° CS1165 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 »,  le nombre :  « 300 ». II. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 80 », le nombre :  « 100 ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :  « 100 », le nombre :  « 150 ». IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 »,  le nombre :  « 30 ».

Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affaires soumettant les grandes entreprises à notification auprès de l’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration. Cet amendement augmente de 100 % les seuils actuellement en vigueur, contre environ 66 % dans le projet de loi initial.