Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS282 Tombé
M. Christophe Naegelen LIOT· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 19 mars 2025· sort le 24 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retard pris dans son examen par le projet de loi de simplification de la vie économique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.