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Amendement n° 138 Sans sort

Mme Béatrice Roullaud RN· Séance publique· déposé le 19 novembre 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 37
En clair
Résumé en cours…
pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.