Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Pour déterminer »,
les mots :
« Afin d’apprécier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reformuler l’introduction des critères d’appréciation de l’investissement projeté.
Cosignataires
Charles Alloncle, Christelle D'Intorni, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.