Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,
les mots :
« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la formulation précisant que le dispositif s’applique sans distinction de cadre juridique ou de taille.
Cosignataires
Charles Alloncle, Christelle D'Intorni, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.