Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« essentiels »,
le mot :
« indispensables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la formulation relative aux biens nécessaires à l’activité humaine, économique ou industrielle.
Cosignataires
Charles Alloncle, Christelle D'Intorni, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.