Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Amendement n° 162 Sans sort
M. Olivier Fayssat UDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« département »
insérer les mots :
« de métropole et des territoires ultra-marins ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Sophie Ricourt Vaginay, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.