Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Amendement n° 32 Sans sort
M. Antoine Valentin UDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« intégrale »,
insérer les mots :
« et pérenne, tenant compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires, ».
Exposé sommaire
Une compensation figée au montant de la première année laisserait aux départements la charge de la montée en puissance du dispositif.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Olivier Fayssat, Sophie Ricourt Vaginay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.