Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 97 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret précise les qualifications requises des professionnels réalisant les séances mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le texte rembourse jusqu’à trente-trois séances par an sans rien exiger de ceux qui les réalisent. Ce sous-amendement demande au décret de fixer les qualifications requises, après l’avis de la HAS que prévoit déjà l’amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.