Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 95 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Trop de lois votées pour les victimes attendent leurs décrets pendant des années. Ce sous-amendement impose au Gouvernement de publier le décret dans les six mois, pour que la prise en charge ne reste pas une promesse.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.