Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 87 Tombé
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé informe la victime de cette interdiction préalablement à la réalisation de l’acte. »
Exposé sommaire
Un droit que l'on ignore est un droit que l'on n'exerce pas. Les victimes, souvent en état de choc, ne connaissent pas les règles de tarification. Ce sous-amendement oblige le professionnel à les informer avant l'acte, pour qu'aucune ne renonce aux soins par crainte d'un dépassement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.