Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 86 Tombé
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le refus de dispenser ces prestations à une victime en raison de cette interdiction constitue une discrimination au sens de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. Ce sous-amendement qualifie ce refus de discrimination dans l’accès aux soins, ce qui ouvre les voies de recours déjà prévues par le code de la santé publique. Une victime ne doit jamais s’entendre dire qu’elle coûte trop cher.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.