Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 82 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de décompte des séances sans pouvoir relever le plafond prévu au troisième alinéa de l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale ni autoriser un fractionnement ayant pour seul objet de majorer le nombre de séances facturées. »
Exposé sommaire
Le plafond doit correspondre aux séances effectivement réalisées, indépendamment de leur décomposition administrative. Le présent sous-amendement prévient le fractionnement artificiel de la facturation sans modifier le nombre de séances prévu par la loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.