Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1132 Adopté
Mme Agnès Firmin Le Bodo HORet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures. Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Cosignataires
Xavier Albertini, Thierry Benoit, Nathalie Colin-Oesterlé, Lise Magnier, Béatrice Piron
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.