Amendement n° 895 Adopté

I. –A l’alinéa 9, après la référence : « 225‑12‑2 » insérer les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « et 611‑1 » les mots : « , 611‑1 et 611‑2 ». III. – En conséquence, au dit alinéa 9, après la référence :  « L. 1111‑4‑1 »,  insérer la référence :  « , L. 1111‑4‑1‑1 ».

Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1 er . Il ajoute ainsi à la définition des violences sexuelles certaines infractions omises dans la rédaction de l’article :  – l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑2‑1 du code pénal) ; – la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (article 226‑8‑1 du code pénal) ;  – les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical (article L. 1111‑4-1‑1 du code de la santé publique).  Il complète également l’article 1 er avec la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne, créée par l’article 25 de la proposition de loi (nouvel article 611‑2 du code pénal).