Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 807 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des comportements identifiés comme participant des violences sexistes et sexuelles en santé et sanctionnés par le code de la santé publique et le code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.