La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° 1109 Sans sort
M. Olivier Serva LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Éric Gérard, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury
Scrutin public
Pas encore examiné.