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La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement

Amendement n° 807 Adopté

M. François Jolivet HOR· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 19

Dispositif

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur » les mots : « de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes ‑ fen ê tres et fen ê tres de toit  ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue du Sénat qui couvrait explicitement l’ensemble des situations. Les volets ont plusieurs fonctions qui englobent la protection physique des baies (fermetures) mais aussi la protection solaire des baies. L’objet de cet amendement est de repréciser le champ de la disposition car en l’état du texte, une interprétation possible est de ne pas englober les volets.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

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