Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1205 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 810
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »
les mots :
« l’éditeur de logiciel ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à faire porter la responsabilité juridique de la conformité des outils numériques vis-à-vis des futurs référentiels de la protection de l’enfance aux éditeurs de ces outils, et non pas aux usagers de ces outils.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.