Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 639 Non soutenu
M. Matthieu Bloch UDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2026· sort le 10 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 435‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑3. – Pour les mineurs condamnés pour des infractions relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, toute décision relative à un aménagement de peine ou à une réduction de peine fait l’objet d’une décision spécialement motivée rendue après évaluation pluridisciplinaire portant notamment sur la personnalité du mineur, sa dangerosité et le risque de récidive. »
Exposé sommaire
La participation de mineurs à la criminalité organisée appelle une vigilance particulière.
Le présent amendement maintient le pouvoir d'appréciation du juge tout en imposant une motivation renforcée et une évaluation pluridisciplinaire préalable avant toute décision favorable en matière d'aménagement ou de réduction de peine.
Cosignataires
Bernard Chaix, Marc Chavent, Maxime Michelet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.