Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 182 Adopté
M. Vincent Caure EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la saisie »,
les mots :
« l’enlèvement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :
« par la juridiction pénale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.