Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2152 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.