Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2151 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 26 juin 2026· sort le 27 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.