Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1546 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure.
Cosignataires
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.