Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement.
Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Pascal Jenft, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Éric Michoux, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Gabriel Tomatis, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos