Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1386 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Pascal Jenft, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Éric Michoux, Yaël Ménaché, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Gabriel Tomatis, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.