Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1231 Rejeté
M. José Beaurain RNet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection de la liberté de conscience des professionnels de santé en garantissant qu'aucune conséquence professionnelle ne puisse résulter de leur refus de participer à une procédure d'aide à mourir.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, José Gonzalez, Julien Guibert, Pascal Jenft, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Patrice Martin, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.