Amendement n° 1230 Rejeté

À la fin de l’alinéa 5, substituer mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d'aide à mourir ne dispose pas nécessairement d'informations lui permettant d'identifier des confrères disposés à y participer.