Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1225 Rejeté
Mme Tiffany Joncour RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Exposé sommaire
La notion de proche est une catégorie juridique reconnue par le Code de la Santé Publique qui intervient par exemple pour les arrêts de traitement ou la désignation de la personne de confiance. Elle se différencie des aidants bénévoles. Pour ne pas introduire de confusion il convient de ne pas créer de nouvelles catégories juridiques de personnes.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.