Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1100 Non soutenu
M. Michel Guiniot RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.