Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.
Cosignataires
Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Antoine Golliot, José Gonzalez, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Romain Tonussi