Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 684 Rejeté
Mme Anchya Bamana RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Exposé sommaire
Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.