Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 670 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.