Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 640 Non soutenu
Mme Karine Lebon GDRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.
Cosignataires
Julien Brugerolles, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Mereana Reid Arbelot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.