Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 313 Rejeté
Mme Hanane Mansouri UDRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le moment auquel doit être appréciée la condition de majorité requise pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit que cette exigence soit vérifiée non seulement lors du dépôt de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification vise à assurer une application cohérente du dispositif en garantissant que seules les personnes majeures puissent en bénéficier à chacune des étapes déterminantes de la procédure, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Véronique Besse, Matthieu Bloch, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, David Magnier, Pascal Markowsky, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.