Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 126 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Marie-France Lorho, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.