Article 5 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Hervé de Lépinau