Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles · Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Amendement n° 12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« des non-salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.