Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° 366 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· sort le 29 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
L’article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;
b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d’application des mesures de police administrative susceptibles d’être prises par les préfets sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.