Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2465 Sans sort
Mme Patricia Maussion DEM· Séance publique· déposé le 29 mai 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2268
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« 8 à 11 »
les mots :
« 8 et 9 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission.
La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.