Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2451 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2026· sort le 29 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 1622
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« En vue de contribuer à la satisfaction des »,
les mots :
« Sans préjudice et en complément des ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.