Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2382 Sans sort
Mme Delphine Batho ECOS· Séance publique· déposé le 21 mai 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2058
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette exonération bénéfice d'office aux personnes publiques responsables de la production d'eau lorsque la qualité de l'eau brute est dégradée du fait d'une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes qui subissent une contamination de l'eau par les PFAS.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.