Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2364 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2026· sort le 22 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 2058
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mot :
« peut délimiter »
le mot :
« délimite ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.