Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 765 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous réserve de remplir »,
les mots :
« si elle remplit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.