Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.