Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».
Exposé sommaire
Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi.
Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.